Conditions Générales de Vente (CGV)

Siège et dénomination sociale : AGILE Consulting Sàrl 12 rue Bellevue 68400 RIEDISHEIM France.

Objet et champ d’application :

Nos Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les droits et obligations encadrant l’ensemble des contrats , des devis et bons de commande conclu avec AGILE Consulting Sàrl.

Acceptation des présentes conditions : 

Toute commande de conseil, coaching ou service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente  (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels :

Le Client confirme son achat par mail avec, en pièce jointe, un exemplaire scanné du bon de commande ou du devis signé avec le cachet de l’entreprise. Le Client s’engage à retourner par la poste dans les plus brefs délais au siège de AGILE Consulting Sàrl  12 rue Bellevue 68 400 RIEDISHEIM un exemplaire papier du devis ou du bon de commande signé et tamponné avec le cachet commercial. Le Client est responsable de faire arriver au siège de AGILE Consulting Sàrl les règlements aux dates prévues sur les modalités de paiement indiquées sur le bon de commande ou devis. Toutes les clauses et mentions rajoutées par le Client sur les documents contractuels et qui changent le sens des éléments contractuels sont déclarées nulles.

Prix, facturation et règlements :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Les échéances sont payables, à l’ordre de AGILE Consulting Sàrl sans escompte et sans délai, le paiement doit arriver à la date indiquée sur le bon de commande au siège de AGILE Consulting Sàrl, ou sur le compte bancaire  en cas de virement. Le Client prend l’initiative de payer aux dates convenues sur le devis ou le bon de commande, une facture acquittée est envoyée quand le paiement est encaissé par AGILE Consulting Sàrl. Toute facture est à régler par retour de courrier. Les frais de déplacement lorsqu’ils sont précisés sur un devis ou une facture sont à régler à la commande.

Modalités d’exécution des séances individuelles de consulting ou de coaching :

Certaines séances peuvent se faire par téléphone, la plupart des destinations sont couvertes sur les lignes portables et fixes de Agile depuis la France métropolitaine mais si le consultant de Agile est à l’étranger  ou dans une zone non couverte par les abonnements métropolitains les frais téléphoniques sont à la charge du Client ou alors  la communication se déroule par SKYPE® si la connexion Internet est possible.

C’est le Client qui déclenche le rdv en appelant à l’heure convenue le téléphone portable du consultant indiqué lors de la prise de rdv

Pour les séances en présentiel, tout lieu de séminaire, autre que les locaux de AGILE Consulting Sàrl sera l’objet d’une facturation au prix imposé par l’Hôtel ou le loueur du local, majoré de 10% pour frais de logistique administrative. Tout les lieux doivent être soumis à l’approbation de AGILE Consulting Sàrl. Si cela nécessite un déplacement du consultant de Agile, les frais de déplacements et le temps de déplacement seront facturés sur la base du tarif abonné Air France et d’un forfait de 50€ par jour de location de voiture, du forfait kilométrique légal en cas d’utilisation d’une voiture non-louée,  et de 300€ par nuit, et ce pour le nombre de nuits nécéssaire depuis la veille du premier jour d’intervention du consultant Agile, jusqu’au soir du  dernier jour d’intervention du consultant Agile.

Pénalités de retard.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 15 points. Clause Pénale : un forfait de frais de dossier de 450€ HT + TVA en vigueur pour chaque échéance en retard et le remboursement des frais réels engagés par AGILE Consulting Sàrl au titre de lettre AR, honoraires d’avocats, d’huissier, d’organisme de recouvrement (C. Com. Art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Les réductions accordées sont annulées en cas de non-respect des échéances de paiement et le prix des prestations est ramené au plein tarif.

Conditions d’annulation et de report :

Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit et par lettre AR. Pour toute annulation du Client d’une prestation, fût-ce en cas de force majeure, moins de trente jours francs ouvrables avant le début de la prestation, il est prévu que, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Pour tout autre délai supérieur à trente jours francs, 50% du montant de la participation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire, les frais de déplacements et de réservations de salle engagés étant immédiatement exigibles en sus : seront dù immédiatement le prix des billets d’avion, le cas échéant, et un forfait de 300€ HT par jour pour les réservations d’hébergement et de location de voiture, et un forfait de 1500€ HT par jour en compensation des heures de consulting et ce, pour chaque intervenant de AGILE Consulting Sàrl prévu dans la prestation en dédommagement des journées bloquées sur leurs agendas. Les frais de logement et location de voiture et de réservations de salle à engager pour le report de l’action donne lieu à une avance de frais et une facturation supplémentaire.

• Si une annulation, définitive ou non, intervient moins de trente jours ouvrables avant le début de la prestation, la totalité du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Pour toute annulation ou report, tous les frais de réservation de salle de séminaire, chambres d’hôtel, billets d’avion, locations de voiture et tout autre frais annexes seront imputés au Client et immédiatement facturables, payables sans délai.

Pour les rendez vous individuels ou collectifs, le Client se présente à l’heure convenue et la séance se termine à l’heure convenue, même si le Client est en retard, que le rendez vous soit téléphonique ou présentiel. Tout rendez-vous pourra être reporté si le Client le demande au moins 15 jours à l’avance, et le cas échéant, les frais de réservation de salle, de transport, d’avion et de logement engagés par AGILE Consulting Sàrl, seront immédiatement facturés au Client.

Pour les particuliers :

Le délai de rétractation est de 14 jours francs à compter de la signature du bon de commande, à l’exception des contrats de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai. Dans le cas où Agile Consulting Sàrl accorde une réduction à un particulier, celui-ci est tenu de respecter les échéances de paiement stipulées sur le bon de commande. En cas de non-respect des modalités de paiement la réduction accordée au particulier sera annulée et la prestation sera ramenée à son tarif initial sans réduction. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 15 points.

Pour toutes les prestations :

AGILE Consulting Sàrl se réserve le droit de retarder la date de début de la prestation et de toute intervention en conseil ou autre service pour une menace de mouvement sociaux, de manifestations, de menace terroriste sur le trajet des consultants jusqu’au lieu de réalisation des prestations, de préavis de grève Air France ou autres transports aériens, raison climatiques, intempéries, alertes cycloniques, séismes, épidémies, ou pour des raisons administratives (bons de commande incomplets, convention non-signée, versements non-effectués en temps et en heure)et ne sera pas redevable d’indemnité envers ses Clients.  Pour les actions inter-entreprise AGILE Consulting Sàrl se réserve le droit de reporter ou modifier les dates et les lieux d’intervention, le droit de changer le lieu d’intervention dans une zone géographique proche, même département géographique ou département français voisin, en cas d’effectif insuffisant et pour toutes les menaces citées dans la phrase précédante et ne sera pas redevable d’indemnité envers ses Clients.Le Client autorise AGILE Consulting Sàrl à le citer dans ses références.

Clause de responsabilité :

Pour toutes nos interventions, nos consultants s’interdisent d’exercer toute influence et le Client prend l’entière responsabilité de ses décisions.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de la compétence exclusive  du Tribunal de Commerce de MULHOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non-professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AGILE Consulting Sàrl qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AGILE Consulting Sàrl en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’AGILE Consulting Sàrl pour les besoins desdites commandes, elle ne seront pas communiquées à d’autres fins. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à AGILE Consulting Sàrl pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de AGILE Consulting Sàrl.

Loi applicable.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AGILE Consulting Sàrl et ses Clients relèvent de la Loi française.

Élection de domicile.

L’élection de domicile est faite par AGILE Consulting Sàrl à son siège social, 12 rue Bellevue 68400 RIEDISHEIM France. Siret : 799 654 181 00012 Sàrl au capital de 5000 euros.

Eléments bancaires :

Domiciliation CIC Riedisheim (30087)  _  RIB/30087 33226 00020200701 40

Titulaire : AGILE Consulting Sàrl .

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